Peut-on retirer avant la signature de l'acte authentique les fonds détenus sur le compte séquestre ?
question de : riviere

L’agent immobilier titulaire du compte séquestre sur lequel ont été déposé des fonds lors de la signature d’un compromis de vente ou en tant que versement d’acompte ou de réservation ne peut débloquer cette somme que lors de la signature de l’acte de vente définitif et ne peut le faire seulement qu’à partir de ce moment.

Les fonds peuvent être restitués au futur acheteur que si la vente était soumise à une clause suspensive qui peut concerner l’obtention d’un permis de construire, l’acceptation d’un crédit, etc…. Si une des clauses suspensives n’est pas en mesure d’être respectée, les fonds peuvent être rendus à l’émetteur du chèque et l’agent immobilier détenteur de cette somme dispose de 21 jours pour la restituer.

Si aucune clause suspensive ne peut être engagée, les fonds ne peuvent pas être restitués et ne doivent l’être que lors de la signature définitive de l’acte authentique.
réponse de : Mod-Steph le 2008-10-07

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