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Quels droits avons nous en cas de séparation lorsqu'on est pacsé ?
question de : arielle

Le PACS est un acte qui peut se rapprocher par beaucoup de similitudes du mariage mais ces deux types d’union sont tout de même différents sur certains et notamment en cas de rupture.
En cas de rupture, les deux partenaires doivent établir eux mêmes le partage de leurs biens et de leurs dettes en fonction des achats effectués en commun et des biens étant la propriété de chacun avant la signature du PACS.

Si les partenaires sont en désaccord c’est le juge des affaires familiales près le tribunal de grande instance qui pourra trancher et ce magistrat intervient également dans le cas où les partenaires ont des enfants communs afin de statuer sur les règles habituelles en cas de séparation de tous les couples parentaux notamment sur la résidence des enfance, la fixation d’une pension alimentaire, le choix d’un mode de garde, etc…

Les conditions de séparation et de partage lors de la rupture d’un PACS se fait en fonction des conditions initialement fixées lors de l’enregistrement du PACS et certains partenaires choisissent de rédiger un contrat spécifique devant notaire.
réponse de : Mod-Steph.




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11-11-2017