ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
12614


Qui doit payer les réparation d'un mur de jardinet et du portail, le propriétaire ou le locataire ?
question de : perle60

Les réparations ou le remplacement d’un portail tout comme la réfection d’un mur extérieur ne font pas parties des réparations courantes et de l’entretien qui peuvent être incombées au locataire et les réparations et travaux concernant ces éléments doivent être exécutés ou réglés par le propriétaire.

En revanche, les frais de réparation du portail et du muret peuvent être exigés par le propriétaire au locataire s’ils sont le fait de dégâts causés directement par le locataire qui dans ce cas doit payer lui-même les réparations en vue de réparer ses propres dégâts.

Mais plus généralement les réparations et les travaux à apporter à un portail et à un muret extérieur sont causés par un usage courant et le fait qu’ils soient situés à l’extérieur et exposés aux intempéries et aux effets du temps.
réponse de : Mod-Steph.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 -

















Répondre


ajouter des informations






11-11-2017