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Si je me pacse en octobre est ce que je ferais 2 déclarations aux impôts pour l'année en cours ?
question de : nanou

Si la conclusion du PACS a lieu au mois d’octobre, il faudra que les deux partenaires rédigent en totalité 3 déclarations de revenus séparées.

Chaque partenaire devra établir une déclaration de revenus personnel en indiquant leurs revenus du mois de janvier au mois de septembre et la troisième déclaration de revenus devra être rédigée communément par les deux partenaires en mentionnant leurs revenus du mois d’octobre au mois de décembre.

En cas de doute, pour la première déclaration d'impôts sur les revenus après s’être pacsé, il est préférable de se renseigner auprès du service des impôts.

réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017