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Chasse d'eau installée par entreprise, quelques mois plus tard il y a une fuite : dois-je payer la facture de réparation ?
question de : chga37

Il faut tout d’abord consulter la première facture qui comportait le coût de la chasse d’eau et les frais d’installation pour vérifier qu’il n’est pas fait mention d’une clause concernant une période de garantie définie.

Si rien n’est fait mention, il faut respecter la législation sur la garantie évoquée dans l’article L211-7 du code de la consommation qui stipule : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Donc, si la fuite intervient moins de six mois après la fourniture et l’installation de la chasse d’eau, le consommateur est en son droit de refuser de régler une facture de réparation en évoquant la garantie minimum prévue par la loi.
réponse de : Mod-Steph.




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10-11-2017