ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Mon partenaire est étranger. En me pacsant avec lui, obtiendra-t-il la nationalité française ?
question de : Marie-josée

Le PACS ne donne pas accès aux mêmes droits que le mariage et le PACS ne permet pas à un partenaire d’obtenir la nationalité française mais il peut éventuellement prétendre à se voir accorder la délivrance d’un titre de séjour.

Dans le cas d'une demande de titre de séjour, le PACS peut être pris en compte comme élément d’appréciation des liens personnels en France par les services concernés.

L’article 12 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité précise ceci : « La conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'Ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour. »
réponse de : Mod-Steph.




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07-11-2017