ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Comment faire pour contester une reconnaissance de dette ?
question de : elodie32000

Pour contester une reconnaissance de dette, vous devez contacter le tribunal d'instance si la somme est inférieur à 10 000 Euros

Si elle est supérieur, il faut contacter le tribunal de grande instance

Dans tous les cas il vous expliquerons la procédure exacte à suivre et adapter à votre cas
Vous pourrez aussi bénéficier d'une aide juridictionnelle.
réponse de : Carlos.




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12-11-2017