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En se pacsant héritent-on des dettes que l'autre personne a contracté avant d'être pacsé ?
question de : pacifica13

Depuis la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant sur les réformes des successions et des libéralités, le régime fiscal du PACS a changé et la séparation de biens par défaut a remplacé l’indivision.

Depuis cette réforme, les deux partenaires conserve la jouissance, l’administration et la propriété des tous leurs biens personnels acquis avant ou pendant le PACS si un seul des partenaires en est à l’origine.

Cependant les partenaires doivent s’assurer mutuellement solidarité et cela s’applique notamment aux dettes contractées après la conclusion du PACS mais toutes les dettes faites par l’un des deux partenaires avant le PACS restent à la seule charge du partenaire qui est responsable de ces dettes.

réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017