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Que faire en cas de vices cachés dans une maison après l’achat ?
question de : bato

Si après l’achat d’une maison, les nouveaux acquéreurs se rendent compte qu’elle comporte des vices cachés qui n’ont pas été révélés par l’ancien propriétaire ou l’agence immobilière, il faut de préférence faire constater ces vices et les dégâts qu’ils peuvent provoquer par un huissier de justice.

Il faut ensuite écrire en recommandé avec accusé réception à l’ancien propriétaire pour l’informer de la découverte et lui proposer un arrangement à l’amiable qui peut porter sur l’annulation de la vente, une réduction du prix de vente et donc un remboursement ou la prise en charge des travaux de réparation des vices.

Si aucun accord ne peut être trouvé, il faut saisir le tribunal de grande instance qui est compétent dans ce cas.

Attention, certains actes de vente contienne une clause qui indique quelquefois que le vendeur fait part d’une clause de non garantie des éventuels vices cachés ce qui implique que l’acheteur ne peut exercer aucun recours, à vérifier sur l’acte de vente.
réponse de : Mod-Steph.




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12-11-2017