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Deux personnes séparées peuvent-elles vivre légalement sous le même toit et faire 2 déclarations d'impôt ?
question de : lili

Il est tout à fait légal que deux personnes même si elles ont rompu et sont donc séparées de fait continuent à vivre dans le même logement et leur cohabitation sera alors requalifiée en colocation. S’il s’agissait d’un simple concubinage, cela ne change rien aux déclarations de revenus qui doivent toujours se faire de manière séparée.

Pour les personnes qui ont été mariées ou pacsées, il est aussi possible de continuer à habiter sous le même toit en toute légalité car aucune loi ne l’interdit à part si un Juge aux affaires familiales a ordonné la résidence séparée dans l’intérêt d’un des conjoints.

Dans le cas d’un divorce ou d’annulation d’un PACS, les déclarations de revenus doivent être rédigées de manière séparée mais il est conseillé de joindre une copie du jugement ou du document administratif attestant de la fin de l’union.
réponse de : Mod-Steph.




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10-11-2017