ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
13027


Peut-il y avoir une augmentation de loyer après remplacement des fenêtres ?
question de : junoir

Les baux d'habitation à usage d'habitation, à usage mixte, et leurs accessoires(garages) sont régis par la loi du 6 juillet 1989.
Un décret du 26/08/1987 a fixé une liste des charges récupérables payées dans un premier temps par le propriétaire et récupérées sur le locataire et qui correspond à des services comme l'edf, l'entretien des espaces verts, le concierge...

Tout ce qui n'est pas listé est payé par le propriétaire. Si le logement est situé dans une copropriété, il est admis de réactualiser le montant du loyer si un accord collectif local est pris avec les locataires à la majorité des 2/3 pour rajouter certains frais à leur charge : l'installation d'un digicode par exemple. Le changement des fenêtres pourrait entrer dans ce cas de figure.

Il faut donc étudier le cas, mais il n'est pas certain qu'il puisse y avoir une augmentation de loyer suite à un remplacement de fenêtres.
réponse de : isa.




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06-11-2017