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A qui va la part de l'héritage refusé ?
question de : frison

Un héritier potentiel est libre d’accepter ou de refuser une succession et peut demander, l’établissement d’un inventaire du passif et de l’actif du défunt qui permet au futur éventuel héritier de se prononcer sur son acceptation ou son refus.

Lorsqu’un héritier refuse sa part d’héritage, celle-ci est attribuée aux descendants du renonçant ou s’il n’en possède aucun, aux autres héritiers qui ont accepté la succession mais ils pourront eux-aussi accepter ou refuser l’héritage par la suite.

En revanche, même si un héritier refuse une succession, il conserve les donations et les legs consentis et qui lui ont été attribués par le défunt.

réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017