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Si l'éleveur n'a pas fait de certificat de vente pour un chien, à qui appartient-il ?
question de : josiane

Il est obligatoire de délivrer un certificat de vente lors de la cession d’un chien par un particulier ou un éleveur professionnel tout comme il est obligatoire d’établir un certificat de donation lorsqu’un chien est cédé à titre gratuit d’un particulier à un particulier.

Il est primordial de faire établir le certificat de vente par un éleveur qui peut se déclarer toujours propriétaire du chiot si aucune preuve d’achat ou documents ne prouvent que l’acheteur l’ait acquis en toute légalité.

Le contrat ou le certificat de vente est le document qui permet d’officialiser la vente et éventuellement de changer le nom et les coordonnées du propriétaire auprès de la société centrale canine qui enregistre l’identité du propriétaire du chien et la lie au numéro de tatouage ou de puce électronique.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017