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Qu'est-ce qu'un espace boisé classé ?
question de : marie

Un espace boisé classé est un régime de protection attribué à un site où se trouvent des arbres et des plantations à sauvegarder ou protégés et cette mesure concerne les espaces privés et les espaces publics ou territoires communaux.

Les Espaces Boisés Classés ainsi que leur classement sont règlementés par l’article de loi L 130.5 du Code de l’urbanisme ce qui a pour effet d’interdire d’effectuer des changements d’affectation ou les modes d’occupation qui pourrait compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Lorsqu’un site obtient l’appellation d’Espace Boisé Classé cela implique que les défrichements, abattages ou coupes doivent être soumis à des demandes d’autorisation prévues parle Code forestier.

Généralement un Espace Boisé Classé n’est pas ouvert au public mais certaines dérogations peuvent être accordées surtout aux collectivités mais en contrepartie d’une prise en charge partielle ou totale de l’entretien du site.
réponse de : Mod-Steph.




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04-11-2017