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A quoi sert l'avocat lorsqu'on veut se pacser ?
question de : chloé

Un avocat pour se pacser ne sert à rien !!! Il n'y en a absolument pas besoin...

Si à la limite vous avez trop d'argent, vous pouvez en solliciter un pour vous aider à remplir votre dossier et celui du ou de la partenaire. Il s'attellera à réunir toutes les pièces à fournir pour le pacs.

Mais le contrat à rédiger pour le PACS est très simple et il suffit de mentionner l’identité exacte des deux partenaires sans oublier la date et le lieu de naissance ainsi que la nationalité.

Il faut ensuite mentionner que les deux partenaires désirent conclure un PACS régi par la loi n°99 du 15 novembre 1999 et la suite est à rédiger librement en fixant l’adresse du lieu de vie commune et les pacsés sont libres de préciser d’autres modalités comme le régime des biens, des obligations particulières mais cela est de toute façon préciser dans la loi du PACS.

Si vraiment vous voulez une aide extérieure, une convention de PACS peut être rédigée par un Notaire lorsque les partenaires désirent prévoir plus de détails sur les modalités participatives à la vie commune et le partage en cas de rupture de PACS.
réponse de : dan.




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11-11-2017