Quels recours en cas de non remboursement d'une reconnaissance de dettes ?

Le premier conseil qui peut être donné dans le cas d’une procédure tentant à se faire rembourser une somme consignée grâce à une reconnaissance de dettes est de mettre en demeure le débiteur par lettre recommandée avec accusé réception en notifiant un délai précis et une date butoir de remboursement du solde de la dette.

Ce courrier en recommandé permet de vérifier que la personne débitrice demeure toujours à la même adresse mais permet aussi de démontrer au juge lors d’une éventuelle et future procédure qu’un avertissement a été donné et qu’une solution amiable a été proposée.

Si le débiteur ne montre aucune réaction à la mise en demeure, il faut que le créancier dépose une procédure auprès du tribunal d’Instance ou de la juridiction de proximité si la dette n’excède pas 10 000 euros et pour une somme plus élevée, il faut contacter le tribunal de Grande Instance en fonction du montant de la dette.

Pour plus de facilité dans l’application de la procédure et disposer de conseils, le créancier peut s’adresser directement à un huissier de justice qui mettra la procédure nécessaire en œuvre, faire appel à un huissier coûte des honoraires mais assure le bon déroulement de la procédure et la mise en œuvre de tous les moyens suffisants.

Question de: jean paul | Réponse de: mod-steph - Mis à jour: 17/11/2008
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