ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Mon locataire m'envoie un devis d'élagage et d'abattage d'arbres qui doit payer ces travaux ?
question de : claudine

Le devis d’élagage peut être renvoyé directement au locataire car cet acte relatif à l’entretien des parties extérieures lui incombe et cela est mentionné sur le décret 87-712 du 26 août 1987 concernant les réparations locatives à la charge des locataires dont l’article 1 bis précise
« Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. »

En revanche, les frais d’abattage sont à la charge du propriétaire mais cet acte doit être effectué seulement si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de droits de voisinage, sanitaires ou autres obligations.

Les frais d’élagage doivent donc être réglés par le locataire et les frais d’abattage doivent être pris en charge par le propriétaire.
réponse de : mod-steph.




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22-10-2014