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Suis-je en droit de récupérer les frais d'assurance liés à un prêt bancaire pour achat véhicule ?
question de : pascale

Depuis le 1er mai 2007, une loi permet à un emprunteur qui a souscrit un crédit voiture, immobilier, personnel ou encore à la consommation de récupérer une partie des sommes versées dans le cadre de l’assurance souscrite parallèlement à ce crédit.
Cette loi assez récente a été mise en vigueur car il a été prouvé que les compagnies d’assurance proposant ce type de contrat surévaluaient les primes de ces contrats par rapport aux risques qui sont très difficilement estimables.

Il est donc possible pour toute personne ayant contracté un crédit de récupérer une partie des primes d’assurance versées et cela correspond à une quote-part des bénéfices encaissés par les compagnies d’assurances qui doivent les reverser aux assurés, l’article de loi régissant cette application est l’article 331-3 du Code des assurances qui stipule : « Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. »

Pour récupérer une partie des frais d'assurance versés dans le cadre d’un contrat souscrit avec un crédit même lorsqu’il est échu, il faut adresser sa requête directement au siège de la compagnie d’assurances ainsi qu’à la banque.
Si la demande reste sans réponse et si elle reçoit une réponse négative, il ne faut pas hésiter à contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la représentation des fraudes et en dernier recours, il faut saisir le juge de proximité.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017