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Si on hérite d’un parent étranger doit-on payer des droits de succession en France ?
question de : Nadine M

Depuis le 1er janvier 1999, la législation prévoit que lorsqu’un héritier qui est domicilié en France hérite d’une succession provenant d’un parent étranger et non domicilié fiscalement en France, tous les biens hérités qu’ils soient mobiliers ou immobiliers doivent être soumis aux droits de succession.

Mais il peut exister une convention internationale régissant les droits de succession du pays de domicile du défunt et réglementant les accords entre les deux pays, il est donc important de prendre connaissance de cette convention car c’est elle qui sera considérée comme l’autorité supérieure par rapport à la loi interne.

Il faut donc déclarer la succession du défunt auprès du centre des impôts et ce dans un délai d’un an qui est réduit à 6 mois si la personne est décédée sur le sol français.
réponse de : Mod-Steph.




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22-10-2014