Quels sont les dangers où contraintes de garder les biens en indivision après divorce à l'amiable ?
question de : cheval

Il faut tout d’abord préciser que selon l’article 815 du code civil nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision si cela n’est pas son souhait mais il est tout à fait possible de maintenir le régime de l’indivision après un divorce et il peut aussi être ordonné par un juge pour contrer un partage qui ne parait pas juste.

L’indivision est un régime qui définit une propriété collective et les dangers de conserver ce régime matrimonial après une séparation réside dans le fait de la mauvaise entente des parties car chacun n’est pas libre de ses décisions et doit obtenir l’aval de l’autre avant de prendre une décision de vente, de travaux, de changement de destination, d’aménagements, etc…

De plus, la jouissance des biens en indivision est attribuée à chacun des indivisaires ce qui signifie que les deux parties peuvent investir les lieux à tous moments.

Si un couple souhaite conserver l’indivision après un divorce, il est préférable de réglementer les accords par une convention prévue à cet effet, cette convention peut préciser la nomination d’un ou de plusieurs gérants.
réponse de : Mod-Steph le 2008-12-09

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