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13822


Doit-on obtenir l'accord des enfants pour faire un contrat de communauté universelle ?
question de : finette

Un couple dont des enfants issus de ce même lit ou d’un mariage précédent peut modifier le statut juridique de son régime matrimonial sans avoir besoin d’obtenir l’accord des enfants mais les époux doivent obligatoirement en informer tous leurs enfants.

Le changement de régime matrimonial pour la communauté universelle doit être fait par contrat devant un notaire mais les enfants peuvent très bien s’opposer à cette mesure et c’est alors un juge compétent dans ce domaine qui devra trancher et homologuer ou non la convention passée concernant la communauté universelle.

A ce jour, le 15/12/2008, un article de loi toujours en vigueur règlemente la modification d’un régime matrimonial il s’agit de l’article 1397 du Code Civil qui stipule :
« Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois. "Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. "En cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d’homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. "Lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, l’acte notarié est obligatoirement soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux. "Le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage. Toutefois, en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial »
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017