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A quel pourcentage s’élève légalement des pénalités de retard ?
question de : milou

Les pénalités de retard pour pouvoir être exigées lors de retard de paiement d’une facture doivent être obligatoirement mentionnées dans les conditions générales de vente fournies par le fournisseur ou le créancier et leur taux doit aussi être précisé et rappelé sur la facture elle-même.

Si aucun taux n’est précisé sur la facture ou les conditions générales de vente, le taux d’intérêt applicable est celui émis par la Banque Centrale Européenne lors de son opération de refinancement la plus récente et il est possible de le majorer de 7 points de pourcentage.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard n’est pas vraiment régi par un maximum car le seuil de l’usure ne s’applique pas pour les intérêts de retard mais il faut prévoir un taux raisonnable pour qu’il puisse être payé mais assez dissuasif pour éviter les retards de règlement, un taux d’intérêt de pénalités de retard est généralement compris entre 10 et 12%.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017