ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
14085


Peut on modifier un contrat de bail d'une maison en tant qu'héritier, après le décès ?
question de : phil

Après héritage et au terme de la succession on devient propriétaire.

Tous les articles d'un bail peuvent alors être modifiés, par avenant au bail, avec accord des deux parties.
Si l'une des deux parties n'est pas d'accord, il faudra attendre la fin du contrat de bail pour pouvoir le modifier.

En ce qui concerne le loyer ; il peut être augmenté à la date anniversaire du bail conformément à l'index de révision des loyers (publication J.O.), et cette hausse se fait sans rétroactivité.
réponse de : rimar 577.




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19-09-2015