ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
14136


En cas de décés du conjoint pacsé, l'autre bénéficiera t-elle des biens ?
question de : marie

Les partenaires qui s’unissent par le biais d’un PACS sont soumis à un certain régime matrimonial comme c’est le cas pour les unions maritales et le régime auquel sont généralement soumis les partenaires d’un PACS est la séparation de biens.

Mais ceci n’est pas obligatoire car d’autres mesures ou régimes matrimoniaux peuvent être adoptés lors de la rédaction de la convention initiale ou de la rédaction d’un contrat spécifique rédigé par un notaire.

Le régime de la séparation de biens inclut que chacun des biens achetaient avant la conclusion du PACS appartient à chacun des partenaires et les biens acquis pendant l’union sont considérés appartenir aux deux en indivision en proportion de l’apport de chacun.

Le bénéfice des biens appartenant au conjoint pacsé décédé n’est pas obligatoirement attribué au conjoint pacsé survivant mais cela dépend du régime adopté lors de la signature de la convention et si le conjoint décédé a des héritiers, c’est pourquoi, il est préférable que chacun des partenaires rédigent un testament.
réponse de : Mod-Steph.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 -

















Répondre


ajouter des informations






11-11-2017