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En étant loin d’un tribunal, ou se procurer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ?
question de : DAVENEL Gerard

Pour avoir accès à une aide juridictionnelle concernant les procédures ayant lieu sur le territoire français, il faut remplir un formulaire qu’une personne concernée peut se procurer auprès des tribunaux mais aussi en se rapprochant des maisons de justice et du droit ou tout simplement en le retirant auprès d’une mairie.

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle peut être téléchargé et imprimé directement grâce à une rubrique spécifique du site internet officiel du ministère de la justice dont l’adresse est www.vos-droits.justice.gouv.fr.

Cette rubrique spécialisée se trouvant sur le site du ministère de la justice permet également d’avoir accès à beaucoup d’informations très utiles concernant les différentes procédures judiciaires et celles liées à la demande d’aide juridictionnelle.
réponse de : Mod-Steph.




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25-10-2014