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Pour avoir accès à une aide juridictionnelle concernant les procédures ayant lieu sur le territoire français, il faut remplir un formulaire qu’une personne concernée peut se procurer auprès des tribunaux mais aussi en se rapprochant des maisons de justice et du droit ou tout simplement en le retirant auprès d’une mairie.
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20-03-2013 |
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