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Comment peut-on faire appliquer une décision de justice concernant une pension alimentaire quand le père est à l'étranger ?
question de : AlexandraH

Pour faire appliquer dans un pays étranger une décision de justice rendue par un Tribunal français, il faut faire appliquer le droit à l’exequatur du jugement qui permet de faire reconnaitre le jugement rendu dans un pays étranger mais cela permet aussi de conférer la force exécutoire à la décision rendue.

Pour obtenir l’exequatur d’un jugement, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat ou de se faire aider d’un huissier de justice afin de déposer cette requête auprès du tribunal compétent mais également afin de se voir simplifier les démarches administratives à réaliser pour faire signifier le jugement frappé d’exequatur dans le pays étranger.

Il faut savoir que si le pays étranger dans lequel réside la personne à qui doit être signifié la décision de justice est membre de l’union européenne, les démarches sont simplifiées grâce à une convention internationale conclue entre tous les pays de l’union européenne et dans ce cas il faut simplement faire une demande d’homologation du jugement.

Dans tous les cas, il est souvent nécessaire de s’armer de patience car les procédures sont généralement assez longues.
réponse de : Mod-Steph.




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20-03-2013