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A quoi peut-on être condamné pour fraude fiscale ?
question de : sorlin o

La fraude fiscale est punie par la loi par l’intermédiaire du code pénal et ce délit est du ressort du tribunal correctionnel qui traite une plainte émise à l’origine par l’administration fiscale contre le comportement frauduleux d’un contribuable.

Les condamnations émises suite à une fraude fiscale concernent tout d’abord des sanctions fiscales ce qui implique que le contribuable jugé coupable doit régler des redressements, des suppléments d’impôt mais aussi des intérêts de retard et des pénalités.

Le fraudeur peut aussi être condamné à régler une amende dont le montant maximum peut atteindre 75 000 euros mais il encourt aussi une peine de prison qui peut être avec sursis mais qui peut aller jusqu’à 5 ans ferme.

D’autres condamnations peuvent venir se greffer au jugement qui sont l’obligation de faire publier dans au moins 2 journaux nationaux le jugement et ce au frais du condamné qui peut par la même occasion être privé de ses droits civiques pendant une durée comprise entre 5 et 10 ans.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017