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Une personne en séparation de corps et de biens peut-elle se pacser ?
question de : sonia

La séparation de corps et de biens signifie que juridiquement et légalement deux personnes mariées peuvent vivre séparément, procéder au partage des biens et appliquer le statut fiscal en respectant exactement les mêmes règles qu’en cas de divorce.

La séparation de corps et de biens est une procédure judiciaire qui permet d’attribuer des droits à chacun des époux par le biais d’une séparation officialisée et légalisée mais tout en conservant le mariage sans le dissoudre.

Une personne qui est séparée selon le régime de la séparation de corps et de biens reste encore officiellement mariée et il lui est donc impossible de procéder à une union par PACS ou par mariage tout simplement car elle est encore liée maritalement même en étant séparée.
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017