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Quel est le délai pour signifier un jugement ?
question de : cory

Il existe plusieurs types de jugement différents qui peuvent être rendus par des juridictions différentes et ils peuvent revêtir plusieurs formes comme contradictoire, en 1er ressort, par défaut, etc…

Mais la plupart des jugements doivent respecter un délai maximum de signification de 6 mois et cette période est imposée par l’article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile encore en vigueur au 18/03/2009 et qui stipule : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. »
Un jugement doit être signifié par un huissier de Justice compétent dans la ville du lieu d’habitation de la personne à qui le jugement doit être notifié et il faut obligatoirement remettre l’original du document à l’huissier de justice.

Si le jugement fait mention d’une procédure d’appel ou de cassation, le délai de recours commence à partir du jour de la notification du jugement.
réponse de : Mod-Steph.




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20-03-2013