ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Est-ce qu'une entente de montant fixe de la pension alimentaire pour enfants entre les ex-conjoints est reconnue par la loi ?
question de : Dorianne

Il n’y a pas de barème fixé par la loi pour la pension alimentaire ;

Le juge fixe la pension en tenant compte des " facultés de contribution des époux ". il prend en compte les besoins des enfants et les ressources des parents.

Il procède ensuite à une répartition équitable de la charge de l’entretien ; Il est conseillé de demander l’indexation de la pension sur l’indice du coût de la consommation ; la pension alimentaire est payée jusqu’au terme fixé par le jugement de divorce (la fin des études des enfants ou leur majorité).

C'est donc le juge (jaf) et uniquement lui qui peut fixer un montant "légal" de pension alimentaire.
réponse de : Matt.




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05-11-2017