Si vous gagnez le procès :

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ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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La victime qui gagne son procés doit-elle payer l'avocat commis d'office ?
question de : sabine

Pour l'aide juridictionnelle ou avocat dit "Commis d'Office"

Si vous gagnez le procès :

L’aide juridictionnelle s’appliquera également aux procédures, actes ou mesures d’exécution de la décision de justice (saisie par exemple)

- Si le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous procure des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement : l’aide juridictionnelle peut vous être retirée ; en cas de retrait, l’avocat commis d'office peut vous demander des honoraires.
réponse de : Alexis.




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10-11-2017