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Si le terrain est non constructible, même de façon temporaire, il est strictement interdit d’y installer un mobilhome ; sur le plan administratif, le terrain non constructible n’est pas viabilisé ; afin d’éviter la viabilisation des terrains de manière sauvage et la modification de la destination, inconstructible à constructible, la loi SRU a transféré aux communes la responsabilité de tous les équipements et lui octroie la faculté d’en récupérer le coût par le biais des taxes…
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![]() 10-11-2017 |