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Quelle est la largeur minimal d'un chemin communal ? A t'on le droit de bâtir un muret à la limite du chemin ?
question de : françois

Selon la législation qui réglemente les chemins communaux et les chemins ruraux et notamment le Décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux et l’article 2 imposé par le Ministère de l’intérieur encore en vigueur au 02/04/09 précise ce ci concernant les dimensions d’un chemin rural : « Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chassée supérieure à 4 mètres. Des surlargeurs doivent toutefois être ménagées à intervalles plus ou moins rapprochés pour permettre le croisement des véhicules et matériels lorsque, sur des sections données, la nature du trafic le justifie. »

Un chemin communal ou rural est en réalité la propriété privée d’un commune mais affecté à l’usage public et pour qu’il soit classé en chemin public, il faut que cela fasse l’objet d’un ordre du jour bien précis lors d’un conseil municipal qui doit alors voter après avoir commandé une enquête public.

Les chemins communaux ne sont donc pas la propriété privée d’un propriétaire et il est strictement interdit de construire un muret sur un chemin rural, en revanche, il est possible de demander une autorisation pour construire un muret de séparation auprès de la Mairie mais qui devra se trouver sur la partie du propriétaire mais il faut attendre l’accord de la Mairie.
réponse de : Mod-Steph.




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20-03-2013