Le relevé d'information a-t-il une date de validité ?

Le code des assurances ne prévoit pas vraiment une durée de validité concernant un relevé d'information mais ce document doit obligatoirement indiquer la date à laquelle les informations inscrites sur le relevé ont été écrites.

Un relevé d'information est un document valable lorsqu'il a été édité, signé et tamponné par un assureur ou par une compagnie d'assurance mais lorsque l'on souhaite s'assurer, les assureurs ou les compagnies d'assurance exigent que le relevé d'information soit obligatoirement daté de moins d'un mois.

Le fait que le relevé d'information soit daté de moins d'un mois s'explique par le fait qu'en laissant s'écouler une plus grande période, l'assuré peut avoir eu un dommage qui ne soit pas mentionné sur l'ancien relevé et donc pas pris en compte dans le calcul du bonus/malus.

Question de: magali | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 28/04/2009
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