ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Peut-on être débité sur un compte bancaire sans signer un contrat avec canalplus ?
question de : mosellan

Pour que les services de CANAL PLUS ou tout autre prestataire de service proposant des abonnements puissent débiter directement le compte d'une tierce personne de la somme d'un éventuel abonnement, il est obligatoire que le titulaire du compte ait préalablement signé un contrat le liant avec CANAL PLUS ou autre mais il est également obligatoire que le titulaire du compte ait signé une autorisation de prélèvement.

Sans un contrat signé entre le titulaire du compte et CANALPLUS qui dicte et fixe les conditions de l'abonnement et sans également l'autorisation de prélèvement signé par l'éventuel abonné, il n'existe aucun lien entre le titulaire du compte et CANAL PLUS et aucune preuve d'abonnement.

Sans les documents cités plus hauts dûment complétés, datés et signés par les deux parties, CANAL PLUS ne peut pas débiter le compte bancaire d'une personne qui est par conséquence pour inconnu en tant qu'abonné et don un individu lambda.
réponse de : Mod Stéph.




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10-11-2017