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Qui est le représentant légal d'enfants mineurs, le tuteur à la personne ou le tuteur aux biens ?
question de : Armand

Les fonctions de représentant légal, de tuteur à la personne et de tuteurs aux biens sont généralement exercées par des personnes bien distinctes et différentes à commencer par le représentant légal d'un enfant mineur qui permet à l'enfant mineur de voir ses droits mis en oeuvre par l'intermédiaire de cette personne qui est très généralement les parents de l'enfant qui agissent en son nom.

Le tuteur à la personne peut être désigné pour s'occuper d'un enfant mineur ou d'une personne majeure en incapacité et il peut être désigné soit par testament au décès du dernier parent qui peut choisir un ascendant, un parent direct ou par alliance ou encore une personne étrangère mais cette tutelle si elle n'a pas été désignée est attribuée au descendant qui a le degré le plus rapproché.
Un tuteur à la personne peut également être désigné par le juge aux tutelles qui choisit une personne de l'entourage ou un travailleur social ou encore une personne postulante.

Lez tuteur aux biens désigne la personne qui est chargée des biens et du patrimoine de l'enfant mineur ou de l'adulte en incapacité, cette personne peut être la même que le tuteur à la personne ou être totalement indépendante.
réponse de : Mod-Steph.




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22-10-2014