ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Peut-on contracter plusieurs pacs consécutifs ?
question de : Fafa78

La législation qui règlement le PACS ne limite pas le nombre de PACS qu'une personne peut contracter et il est donc possible à une seule et même personne de conclure plusieurs PACS consécutivement.

Mais pour pouvoir conclure plusieurs PACS, il est obligatoire qu'un à la fois soit contracté et avant que le suivant ne soit établit et signé et ne devienne donc officiel, il est impératif que le PACS précédent soit rompu et cela se ait par simple déclaration auprès du tribunal d'instance.

Il est donc possible de contracter plusieurs PACS mais un après l'autre en respectant la législation en vigueur comme pour le mariage.
réponse de : Mod-Steph.




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04-11-2017