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Que faire quand un paysan ne respecte pas les droits pour l'épandage du lisier ?
question de : francine

L'épandage du lisier doit se faire obligatoirement dans le respect des réglementerions et des législations imposées et le fait de déroger à ces règles est un délit pénal puni par des amendes dont la classification par classe et donc le coût varie en fonction du nombre de têtes présents dans l'élevage.

Le fait de ne pas respecter les règles d'épandage du lisier est considéré comme un délit pénal mais d''autres sanctions complémentaires sont prévues par le Code de l'environnement car il s'agit d'un délit de pollution.

Lorsqu'un paysan ne respecte pas ces règles en matière d'épandage, il faut tout simplement déposer une plainte mais également déposer une requête et avertir les administrations chargées de l'environnement dans le secteur concerné.
réponse de : Mod-Steph.




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11-11-2017