ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Peut-on se pacser si on habite pas encore ensemble ?
question de : julie

Le PACS est un contrat qui est conclu entre deux personnes afin de leur permettre d'organiser leur vie commune et une des obligations qui régissent le PACS impose que les deux partenaires doivent impérativement disposer d'une résidence commune.

Les documents justificatifs qui doivent être fournis obligatoirement lors de la conclusion d'un PACS incluent une attestation sur l'honneur qui doit être signée par les deux partenaires qui indique l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Il est donc obligatoire que les deux partenaires vivent ensemble dans un domicile commun pour se pacser, au moins le jour de la conclusion du PACS.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017