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Suis-je solidaire des dettes contractées avant le mariage ?
question de : karine

NON !

Mais il faut pouvoir prouver les dates de ces contractions de dettes, et les apporter au dossier.

Dans le cas du décès du concubin(e) c'est encore relativement simple.
Mais dans le cas d'un divorce les choses ce compliques.

Hé oui, dans ce cas précis, je ne pense pas que "l'ex partenaire" veuille remettre ces justificatifs.
Ce qui entraine une longue recherche auprès des magasins, banques, site de vente par correspondance ou internet ect...ect qui ne conservent pas toujours des archives.
Et le pire reste encore l'achat à un particulier ... (sans commentaire), pour l'obtention de double, copie "certifié" ou tout autres justificatif.

- Certifié car toute photocopie double (manuscrit ou non) doit être certifié par un tampon et une signature pour les officiels. Pour les achats (par exemple) aux particuliers c'est en plus complexe à obtenir car il faut en plus une photocopie contresignée du dis particulier et de vous même.

Complément d'information d'un autre internaute :

Même si vous n'êtes pas solidaire des dettes contractées avant le mariage, il faut faire très attention au régime matrimonial pour lequel vous allez opter.

En effet, si vous vous mariez "pour le meilleur et pour le pire", sous le régime de la communauté, tous vos biens seront alors saisissables car ils deviennent aussi bien votre propriété que celle de votre époux (épouse), je parle des biens que vous aurez acheté après l'union.
Si vous avez des biens propres d'avant votre mariage (et prouvables), ils ne seront pas saisis, mais par contre tous vos revenus pourront l'être.
réponse de : Diable-Rouge.




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22-10-2014