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Le pacs est-il payant ?
question de : lillyjo

Le PACS qui permet de lier deux personnes qui vivent en concubinage quelque soit leur sexe se fait grâce à l'enregistrement d'une convention rédigée et signée par les deux partenaires, ce contrat est enregistré auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence des deux pacsés.

Afin de pouvoir conclure un PACS, il est nécessaire de fournir certains documents qui sont tous déjà en la possession des futurs partenaires ou qui sont à demander à certaines administrations mais tous ces documents sont totalement gratuits.

La procédure du PACS est totalement gratuite et ne fait engager aucun frais administrativement mais cette procédure peut représenter certains frais lorsque les deux partenaires décident de faire appel à un notaire pour rédiger la convention ou s'ils décident de convier amis et enfants à une fête pour célébrer leur union par le biais du PACS.
réponse de : Mod-Steph.




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09-11-2017