ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Un fermier laissant paître ses vaches sur un champ ne lui appartenant pas peut-il reclamer le champ après quelques années ?
question de : mim

Ce n'est pas le fait de se rendre ou d'utiliser un terrain notamment en faisant paître ses vaches ce qui peut effectivement contribuer à son entretien qui permet à quelqu'un de s'approprier un terrain qui a forcément un propriétaire.

Un terrain même en friche ou abandonné est forcément la propriété de quelqu'un qui peut être un particulier, une société ou encore la commune et un fermier ne peut en aucun cas demander à ce qui soit attribué le terrain et dans certains cas, il faudrait même qu'il obtienne une autorisation avant de pouvoir faire paître ses vaches sur une propriété privée qui ne lui appartient pas.

Seules les communes sont aptes à pouvoir se voir attribuer la propriété d'un terrain en friche dont le propriétaire est décédé et sans héritier et ce en fonction de l'article 713 du Code Civil encore en vigueur qui stipule: « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits »
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017