ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Est-ce payant de passer par l'huissier pour dissoudre un pacs ?
question de : aurelie coin

Un PACS peut être dissout de 4 manières différentes qui sont la dissolution amiable qui se fait par la présence et le consentement des deux partenaires devant le greffier du tribunal d'instance, la dissolution unilatérale du fait de la décision d'un seul des partenaires qui doit notifier sa décision par voie extrajudiciaire à l'autre par voie d'huissier de justice, la dissolution pour cause de mariage qui annule automatiquement le contrat et la dissolution par décès d'un des partenaires.

Dans le cas, d'une dissolution unilatérale, le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit faire part de sa décision à l'autre partenaire par la voie d'un acte délivré par un huissier de justice qui fait courir un délais de préavis de 3 mois.

La dissolution du PACS devant le greffier du Tribunal n'est pas payante mais le fait de faire appel à un huissier de justice fait intervenir des frais qui correspondent aux honoraires de l'huissier et qui peuvent varier.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017