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Une surface non chauffée est considérée habitable ou pas ?
question de : MARCUSE

Il existe deux critères qui peuvent être pris en compte pour déterminer si une surface ou un logement peut être considéré comme habitable et la réponse à cette question peut reposer soit sur le principe de loi Carrez qui inclut les surfaces habitables définit par la code de la construction soit sur celui du logement décent.

En effet, la loi Carrez définit les surfaces d'un logement qui peuvent être prises en compte et considérées comme habitables et indiquées dans l'article R 111-2 du code de la construction qui précise: « La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

Mais la notion de logement décent implique plusieurs critères auxquels doivent répondre un logement et cela implique qu'il faut qu'il soit équipé d'un chauffage en bon état de fonctionnement et respectant les règles de sécurité.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017