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Peut-on me réclamez une dette loca-pass pour un appartement plus de 7 ans après ?
question de : patrice

Le LOCA-PASS est une avance dont peuvent bénéficier certains locataires en vue de financer le montant du dépôt de garantie qu'ils doivent verser lorsqu'ils signent un bail et cette somme doit être remboursée par le locataire à l'organisme prêteur qui est très souvent le CIL ou l'ADIL généralement sur 24 à 36 mois grâce à des remboursements mensuels de 15 Euros minimum.

L'avance qui est attribuée dans le cadre du LOCA-PASS est un prêt à taux mais ils 'agit tout de même d'un emprunt qui doit être remboursé totalement par le locataire à l'organisme prêteur.

Mais le LOCA-PASS est un prêt et le délai de prescription ou de forclusion en matière de crédit est compris entre 2 ans et 5 ans en fonction de la catégorie à laquelle appartient le crédit.

Tous les dossiers sont différents mais ce délai de prescription pourrait s'appliquer à ce cas mais attention, il court à compter de la date à laquelle l'organisme a effectué sa dernière relance ou la date de la dernière procédure tentée.

De plus, le LOCA-PASS peut être refusé à un locataire qui en ferait une nouvelle demande tant qu'il n'a pas remboursé sa dette pour un autre dépôt de garantie.
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017