ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Divorcé, je paye une pension à mon ex épouse qui à la garde des enfants. Celle ci décède. Quels son mes droits?
question de : Guillaume

La pension alimentaire que doit verser un parent à un autre parent permet de participer à l'entretien et à l'éducation que le couple a eu en commun et son montant ainsi que les modalités qui concernent la garde des enfants sont décidés par jugement et par le juge aux affaires familiales.

Lorsque le parent qui dispose de la garde des enfants décède, il faut que le juge aux affaires familiales statue à nouveau afin de décider si l'autre parent dispose désormais de la garde des enfants ou s'ils sont placés chez un membre de la famille ou dans un foyer.

Le fait que la garde des enfants soit attribuée au parent survivant qui versait la pension annule normalement le versement de cette pension car seul lui assumera les frais d'entretien et d'éducation des enfants.

En revanche, si les enfants sont placés dans un foyer ou chez un tiers, cela peut ne pas dispenser du versement d'une pension alimentaire.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017