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En instance de divorce, peut on déclarer un concubinage SANS RISQUE ?
question de : liliane

La période de l'instance de divorce durant une procédure de divorce signifie que les deux époux ne sont pas encore divorcés mais souvent il leur est permis de pouvoir résider séparément ou de quitter le domicile familial mais cela doit être accepté par le juge aux affaires familiales.

Une séparation entre deux époux n'est effective que lorsque le divorce est officiellement prononcé et définitif et seulement à partir de ce moment là, les ex-époux sont séparés de corps et de biens.

Les ex-époux ne peuvent envisager de se remarier ou de déclarer un concubinage que lorsque le divorce a été prononcé par un jugement et lorsqu'il est considéré comme définitif.

Il ne vaut mieux pas déclarer un concubinage en instance de divorce car cela signifie que le divorce n'est pas effectif car il n'est pas prononcé.
réponse de : Mod-Steph.




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11-11-2017