ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Se pacser avec quelqu'un qui ne fait pas partie de l'espace shengen, possible ou impossible ?
question de : sèveryne

Les différents articles de loi sur le PACS ne mentionnent pas d'interdiction qui concerne que deux partenaires dont un est de nationalité étrangère ne puissent pas conclure et faire enregistrer un PACS.

En effet, il est possible pour un partenaire de nationalité française de conclure un PACS avec un partenaire étranger et ce dernier peut être de n'importe quelle nationalité et le fait que son pays d'origine ne fasse pas parti de l'espace shengen n'importe pas.

En revanche, attention, le fait qu'un PACS soit conclu entre deux partenaires dont un est de nationalité étrangère n'implique pas le fait qu'un titre de séjour est automatiquement délivré à ce dernier.

Dans certains cas, le partenaire étranger ne doit même pas pouvoir justifier de la régularité de sa situation en présentant un titre de séjour mais cela peut permettre de faire quelques vérifications.
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017