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Qu'est-ce qu'un nantissement des biens ?
question de : guerlie

Le terme juridique de nantissement est défini par l'article 2355 du code civil encore en vigueur au 04/01/2010 et qui stipule: « Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
Il est conventionnel ou judiciaire.
Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution.
Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre.
Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels. »

Le nantissement correspond donc à la mise en garantie d'une obligation un d'un bien mais qui revêt un caractère incorporel et ce détail permet de distinguer un gage qui correspond à une prise de garantie sur un bien mais corporel.
réponse de : Mod-Steph.




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17-11-2017