Le maire peut-il refuser un renouvellement de carte d'identité ?

La délivrance ou le renouvellement d'une carte nationale d'identité ne dépendent en aucun cas de la décision du Maire car seules les demandes et les dossiers sont déposées auprès d'une Mairie pour ensuite être transmises et traitées par les préfets ou les sous-préfets.

Ces conditions sont mentionnées dans le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité notamment en l'article 2 encore en vigueur au 01/03/2010 qui précise:  La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande dans l'arrondissement dans lequel il est domicilié ou a sa résidence, ou, le cas échéant, dans lequel se trouve sa commune de rattachement. Elle est renouvelée dans les mêmes conditions. /... 

Et l'article 3 de ce même décret mentionne également:  Les demandes sont déposées auprès des maires. Les dossiers sont transmis au préfet si les demandeurs sont domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu ; dans le cas contraire, ils sont transmis au sous-préfet. Le préfet ou le sous-préfet établit les cartes et les adresse au maire pour remise aux intéressés.

A Paris, les demandes sont déposées auprès du préfet de police qui établit les cartes et les remet aux intéressés.  

Question de: bertille | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 01/03/2010
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